Loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiant et complétant le code de la comptabilité publique
قانون عدد 86 لسنة 1996 مؤرخ في 6 نوفمبر1996 يتعلق بتنقيح و اتمام مجلة المحاسبة العمومية
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N° 90 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 novembre 1996 Page 2249 La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 novembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali Loi n° 96-84 du 6 novembre 1996, portant approbation d'un accord d'emprunt obligataire conclu le 20 septembre 1996 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers Japonais (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est approuvé l'accord d'emprunt obligataire d'un montant de quinze milliards (15.000.000.000) de yens Japonais, annexé à la présente loi, et conclu pour le compte de l'Etat le 20 septembre 1996 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers Japonais. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 novembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 octobre 1996. Loi n° 96-85 du 6 novembre 1996, portant approbation d'un accord de prêt conclu le 23 septembre 1996 entre la République Tunisienne et un groupe de banques étrangères (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est approuvé l'accord annexé à la présente loi, conclu à Paris le 23 septembre 1996 entre la République Tunisienne et un groupe de banque étrangères, et portant octroi à l'Etat d'un prêt de cent cinquante millions (150.000.000) de dollars des Etats-Unis d'Amérique. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 novembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 octobre 1996. Loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiant et complétant le code de la comptabilité publique (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article. premier - Sont modifiées les dispositions des articles 67, 133, 134, 151 bis, 166, 176, 178, 181, 184, 184 bis, 185, 188, 189, 190, 191, 192, 194, 198, 208, 209, 224, 226 bis, 227, 228, 229, 232, 233, 236, 245 et 248 du code de la comptabilité publique promulgué par la loi 73-81 du 31 décembre 1973, comme suit : Article. 67 (nouveau) - aucune participation au capital d'une société, sous forme d'apport en espèces ou en nature, ne peut être prise par l'Etat ou par un établissement public que dans les limites de l'autorisation donnée par la loi de finances. Pour les collectivités locales, cette autorisation est donnée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des participations publiques. Article 133 (nouveau) - "les ordonnances de paiement des dépenses du budget de l'Etat émises par les ordonnateurs principaux sont assignées sur la caisse des payeurs, celles relatives aux dépenses des fonds du trésor sont assignées sur la caisse du trésorier général. Sauf dérogation accordée par le ministre des finances, les mandats de paiement émis par les ordonnateurs secondaires sont assignés sur la caisse du receveur du conseil de région du gouvernorat ou de la circonscription de leur résidence administrative". Article 134 (nouveau) - "les frais de justice en matière criminelle , de police correctionnelle et de simple police et les frais assimilés sont assignés payables sur la caisse du receveur du conseil de région établi auprès du tribunal compétent". Article 151 bis (nouveau) - "les dépenses financées par des emprunts extérieurs affectés et contractés par l'Etat, sont soumises aux règles du présent code sous réserve des dérogations ci-après : - Le règlement de ces dépenses est effectué par le prêteur sur la base d'une demande de tirage émanant du gestionnaire du projet dûment habilité à cet effet. Cette demande, qui tient lieu d'une ordonnance de paiement, doit être appuyée des pièces justificatives attestant ces dépenses. - Les demandes de tirage prises en charge par le comptable assignataire doivent comporter un visa dont les conditions sont fixées par le ministre des finances. La contrepartie de ces dépenses est comptabilisée en recettes au titre de "ressources d'emprunts extérieurs affectées". Article 166 (alinéa 2 nouveau) - "au vu de l'ordonnance émise à cet effet, le payeur assignataire vire la somme allouée au compte courant bancaire du poste interessé". Article 176 (nouveau) - "les comptables de l'Etat sont les suivants : - le trésorier général, - le payeur général, - les payeurs, - les receveurs des finances, - les trésoriers régionaux, - les comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, - le garde magasin du timbre, - l'agent comptable central du domaine privé de l'Etat, En outre, des comptables publics peuvent être nommés par arrêtés du ministre de finances auprès des services administratifs, pour effectuer des attributions comptables précises conformément aux règles du présent code. Article 178 (alinéa premier nouveau) - "le trésorier général est le comptable payeur des dépenses publiques engagées et ordonnancées et imputables sur les fonds du trésor". Article 181 (nouveau) - "Il est préposé aux dépôt et consignations se rattachant aux services du trésor et qui ne relèvent pas de la compétence des trésoriers régionaux". __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 octobre 1996.
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Page 2250 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 novembre 1996 N° 90 Article 184 (alinéa 2 nouveau) - "en cette qualité, il gère le compte du trésor ouvert à la Banque centrale de Tunisie, centralise dans ses écritures les opérations budgétaires et de trésorerie effectuées, sous leur responsabilité, par les comptables de l'Etat et constate les écritures de fin d'année permettant de dresser les comptes annuels de l'Etat. Et il est chargé de la mise en état d'examen des comptes de gestion présentés par les trésoriers régionaux et de procéder à leur visa pour conformité avec les écritures intérieures des comptables intéressés avant de les transmettre au greffe de la cour des comptes avant le 31 juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis". Article 184 bis (nouveau) - "le payeur général procède au contrôle et à la vérification des opérations comptables effectuées par les payeurs et les comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger. Il est également chargé de la mise en état d'examen des comptes de gestion présentés par ces comptables et de procéder au visa pour conformité desdits comptes avec leurs écritures intérieurs avant de les transmettre au greffe de la cour des comptes avant le 31 juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis. En outre, le payeur général est chargé du paiement des dépenses du budget de l'Etat engagées et ordonnancées par les ordonnateurs principaux et secondaires de l'Etat non accrédités auprès d'autres comptables assignataires". Article 185 (nouveau) - "les receveurs des finances effectuent sous leur responsabilité personnelle le recouvrement des impôts, taxes, produits et revenus de l'Etat dont la perception leur est confiée par les arrêtés ou les instructions du ministre des finances. Ils procèdent également à la liquidation et à la perception des droits au comptant exigibles des redevables relevant de leur circonscription ou des circonscriptions d'autres comptables selon les insctructions du ministre des finances." Article 188 (alinéa 1 et alinéa 2 nouveaux) - "les receveurs des finances sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des produits, créances et revenus résultants de titres de perception préexistants, établis par les autorités administratives ou judiciaires et constatés dans leurs écritures par les trésoriers régionaux. Ils assurent ce recouvrement sous leur entière responsabilité, soit directement soit par l'intermédiaire d'autres receveurs des finances". Article 189 (alinéa 1 nouveau) - "Pour les produits, revenus et droits constatés dans leurs écritures, les receveurs des finances établissent le 31 décembre de chaque année et produisent aux trésoriers régionaux à l'appui de leur compte destiné à la cour des comptes." Article 190 (nouveau) - "le receveur des finances chargé de la gestion comptable du conseil de région est comptable-payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget de l'Etat et assignées payables sur sa caisse. Il est également chargé du paiement des frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police et des frais assimilés du tribunal auprès duquel il est établi. Article 191 (nouveau) - "le receveur des finances n'a pas la qualité de comptable payeur des dépenses du budget de l'Etat; Il ne peut, dès lors, payer aucun bon de caisse ou exécutoire sans le visa du comptable assignataire de la dépense; Toutefois il acquitte, sans son autorisation préalable et dans les conditions fixées par les règlements, mais pour son compte les frais urgents de justice criminelle." Article 192 (nouveau) - "le trésorier régional procède au contrôle et à la vérification des opérations comptables tant en recettes qu'en dépenses effectuées par les comptables publics de sa circonscription selon les instructions du ministre des finances. Ils est également chargé de la mise en état d'examen de leurs comptes de gestion et du visa pour conformité avec les écritures intérieures des comptables interessés avant de les transmettre au greffe de la cour des comptes avant le 31 juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis". Article 194 (nouveau) - "le garde magasin du timbre est chargé de la gestion comptable du magasin du timbre. A ce titre, il prend en charge dans ses écritures les papiers timbrés, timbres mobiles, formules et vignettes destinés à la vente et dont la garde lui est confiée, veillle à leur conservation en vue d'approvisionner les recettes des finances chargées de la débite." Article 198 (alinéa 2 nouveau) - "ces documents sont fournis dans les délais prévus par les instructions à savoir : - au trésorier régional par les receveurs de sa circonscription - au payeur général par les payeurs et les comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger - au trésorier général par les trésoriers régionaux - au ministre des finances par le trésorier général, le payeur général et le garde magasin du timbre." Article 208 (alinéa 2 (2°) nouveau) - "des développements des produits par titre, partie, catégorie et article du budget indiquant les prévisions du budget et les recouvrements effectués". Article 209 (alinéa premier nouveau) - "le ministre des finances procède à la mise en état d'examen des comptes de gestion établis par le trésorier général, le payeur général et le garde magasin du timbre et les fait parvenir, après les avoir visés pour conformité avec les écritures intérieures des comptables interessés, au greffe de la cour des comptes avant le 31 juillet de l'année suivant celle au titre de laquelles ils sont établis." Article 224 (nouveau) - " les opérations de recettes et des dépenses du budget annexe sont exécutées par un agent comptable central nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre intéressé. Certaines attributions de l'agent comptable central peuvent être confiées par arrêté du ministre concerné à des receveurs régionaux du budget annexe nommés dans les mêmes conditions" Article 226 bis (nouveau) - " le receveur régional du budget annexe a la qualité de comptable principal il est comme tel justiciable de la cour des comptes. Outre, les opérations qui lui sont confiées par la législation et la réglementation en vigueur, le receveur régional peut être chargé des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget annexe. Dans ce cas le paiement des dépenses mandatées par le receveur régional, relève de la compétence d'un receveur particulier du budget annexe" Article 227 (nouveau) - "le receveur régional du budget annexe procède au contrôle, à la vérification et à la centralisation des opérations comptables tant en recettes qu'en dépenses, effectuées par les receveurs particuliers du budget annexe de sa circonscription. Ces derniers sont, en effet en ce qui concerne la comptabilité sous la surveillance, la direction et la responsabilité du receveur régional qui reprend dans ses propres écritures toutes leurs opérations." Article 228 (alinéa 1 nouveau) - "les receveurs régionaux et les receveurs particuliers du budget annexe sont chargés du recouvrement des produits dont la perception leur est confiée ainsi que de toutes opérations de recettes ou de dépenses prévues par les règlements particuliers du service intéressé." Article 229 (nouveau) - "les receveurs particuliers du budget annexe fournissent au receveur régional une comptabilité mensuelle et un compte de gestion annuel appuyé des pièces justifiant les dépenses.
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N° 90 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 novembre 1996 Page 2251 Le receveur régional procède à la mise en état d'examen des comptes de gestion présentés par les receveurs particuliers chargés du paiement des dépenses du budget annexe et les fait parvenir au greffe de la cour des comptes après les avoir visé pour conformité avec les écritures intérieures des comptables interessés; Les receveurs régionaux du budget annexe présentent une comptabilité mensuelle ainsi qu'un compte de gestion annuel appuyé des pièces justifiant les dépenses à l'agent comptable central qui procède à sa mise en état d'examen et les fait parvenir au greffe de la cour des comptes après les avoir visé pour conformité avec les écritures intérieurs des comptables interessés. Article 232 (nouveau) - "l'agent comptable central et les receveurs régionaux tiennent chacun en ce qui le concerne une ou plusieurs comptabilités matières de biens meubles et immeubles et valeurs appartenant aux services dotés d'un budget annexe". Article 233 (nouveau) - " l'agent comptable central du budget annexe centralise dans ses écritures toutes les opérations effectuées par les receveurs régionaux du budget annexe; il établit en sa qualité de chef de la comptabilité générale en fin d'année un compte général d'exploitation, un compte de pertes et profits et un bilan." Article 236 (nouveau) - "les établissements publics sont placés sous la tutelle du ministre dont ils relèvent. Ils sont administrés, sous réserve des dispositions prévues par les textes qui les régissent, par un directeur ou un administrateur sous le contrôle de conseils ou commissions dont la composition, les prérogatives et le mode de fonctionnement sont fixés par décret." Article 245 (alinéa 1 et alinéa 2 nouveaux) - "les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées par le chef de l'établissement, sous réserve de l'avis préalable de la commission consultative dans les cas prévus par le règlement fixant les attributions de cette commission. Les ordonnateurs secondaires auxquels sont délégués des crédits, procèdent aux mêmes opérations. Les opérations ci-dessus sont soumises au visa du service de contrôle des dépenses publiques. ce visa est effectué selon les modalités prévues par la règlementation en vigueur par voie d'engagements provisionnels, dans la limite de la moitié (1/2) des crédits ouverts et ce pour les établissements dont le budget dépasse un montant fixé par décret." Article 248 (nouveau) - " les dépenses des établissements publics sont effectuées conformément aux règles prescrites par le titre II du présent code relatif au budget de l'Etat. Toutefois le règlement des fournitures, travaux et services réalisés pour le compte des établissement publics peut être effectué par chèque tiré sur le trésor ou par chèque postal. Le chèque remis doit être barré, non endossable et libéllé au nom du véritable créancier qui est tenu de dater et signer son acquit sur l'ordonnance de paiement en la présence du comptable de l'établissement. L'acquit ne doit contenir ni restriction ni réserve. Dans tous les cas, le comptable doit refuser le paiement des dépenses assignées sur sa caisse en cas de manque de fonds disponibles chez l'établissement." Art. 2. - Sont ajoutés au chapitre III du titre II du code de la comptabilité publique les articles 184 ter et 192 bis suivants : Article 184. ter. - Le payeur est le comptable assignataire chargé dans les formes tracées par le chapitre II ci-dessus, du paiement des dépenses d'un chapitre du budget de l'Etat, engagées et ordonnancées par les ordonnateurs principaux de l'Etat et des dépenses engagées et mandatées par les ordonnateurs secondaires non accrédités auprès des receveurs des conseils de région. Il effectue toutes recettes inhérentes à sa fonction de payeur. Il exécute en outre des opérations de trésorerie pour le compte de tiers ou de divers correspondants autorisés par le ministre des finances." Article 192 bis - "Les trésoriers régionaux sont chargés, outre les fonctions qui leur sont confiées par la législation et la réglementation en vigueur, d'effectuer des opérations pour le compte de tiers ou de divers correspondants autorisés par le ministre des finances. Ils sont préposés aux dépôts et consignations se rattachant aux services du trésor et prononcés par les autorités judiciaires de leur circonscription suivant les instructions du ministre des finances. Ils effectuent également pour le compte du trésorier général les opérations de mouvements de fonds au plan régional". Art. 3. - Sont abrogés les articles 151 ter, 151 quater et 151 quinto du code de la comptabilité publique. Art. 4. - Le chapitre III du titre II du code de la comptabilité publique comprend sept sections comme suit : Section 1 : "Le trésorier général" comportant les articles 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183 et 184. Section 2 : "Le payeur général" comportant l'article 184 bis. Section 3 : "Les payeurs" comportant l'article 184 ter. Section 4 : Les receveurs des finances" comportant les articles 185, 186, 187, 188, 189, 190 et 191. Section 5 : "Les trésoriers régionaux" comportant les articles 192 et 192 bis. Section 6 : "Les comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger" comportant l'article 193. Section 7 : "Les comptables en matières" comportant les articles 194 et 195. Art. 5. - La dénomination de "receveur régional des finances" citée dans les dispositions du code de la comptabilité publique est remplacée par la dénomination de "trésorier régional". Art. 6. - L'expression "le ministre des finances" citée dans les dispositions du code de la comptabilité publique est remplacée par l'expression "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet". Art. 7. - La dénomination "établissement public administratif" citée dans les dispositions du code de la comptabilité publique est remplacée par la dénomination de "établissement public". La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 novembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali Loi n° 96-87 du 6 novembre 1996, portant création de l'école normale supérieure (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé, "école normale supérieure". Son siège est à Tunis. L'école normale supérieure est placée sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur. Son budget est attaché pour ordre au budget général de l'Etat. __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 octobre 1996.
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 38
- Code de la comptabilité publique 2023 : Titre III : Etablissements publics (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2023 : Titre II : Etat
- Code de la comptabilité publique 2023: Titre premier : Principes généraux (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2020-87 du 14 février 2020, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des membres du corps du contrôle général des services publics à la Présidence du gouvernement et du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières
- Arrêté du ministre de l’économie et des finances du 26 septembre 2014, fixant les modalités d'application du timbre fiscal exigible lors du départ du territoire Tunisien
- Décret n° 2014-1365 du 2 mai 2014, relatif à l’intéressement des agents de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement et de la direction générale des impôts dans le domaine du suivi des anomalies fiscales et des infractions.
- Décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances
- Décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics
Voir plus (30)
- Décret n° 2007-2699 du 31 octobre 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’institut supérieur de la profession d’avocat
- Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile
- Décret n° 2000-639 du 21 mars 2000, complétant le décret n° 98 - 18 du 5 janvier 1998, fixant les conditions d'agrément des structures de transfusion sanguine ainsi que leurs attributions, leurs règles d'organisation et leur mode de fonctionnement
- Décret n° 2000-440 du 14 février 2000, fixant le montant du droit sur les opérations de contrôle et d'accompagnement effectuées au cours de transports routiers de certaines matières dangereuses et modalités de leur recouvrement
- Décret n° 2000-2446 du 24 octobre 2000, relatif à la fixation des conditions et des modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire
- Décret n° 2000-154 du 24 janvier 2000, fixant le mode de recouvrement des amendes pour infractions ordinaires au Code de la Route
- Décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels
- Décret n° 99-2842 du 27 décembre 1999, modifiant et complétant le décret n° 98-1384 du 30 juin 1998, fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du laboratoire national des médicaments
- Décret n° 99-529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat
- Décret n° 99-2013 du 13 septembre 1999 modifiant le décret n° 89 - 442 du 22 avril 1989, portant règlementation des marchés publics
- Décret n° 98-1064 du 11 mai 1998, portant création et organisation administrative,, financière et pédagogique de l'école supérieure des communications de Tunis
- Décret n° 98-18 du 5 janvier 1998 fixant les conditions d'agrément des structures de transfusion sanguine ainsi que leurs règles d'organisation et leur mode de fonctionnement
- Décret n° 98-2247 du 16 novembre 1998 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement et modes d'intervention du Fonds de Soutien de la Délimitation du Patrimoine Foncier
- Décret n° 98-972 du 27 avril 1998, fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services
- Décret n° 2006-995 du 3 avril 2006, modifiant et complétant le décret n° 99 - 630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances (non disponible)
- Décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances (non disponible)
- Décret n° 97-1998 du 6 octobre 1997, complétant le décret n° 93-1129 du 10 mai 1993 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2022 : Titre III : Etablissements publics (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2022 : Titre II : Etat (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux (non disponible)
- Décret n° 99-1781 du 9 août 1999, modifiant le décret n° 97 - 2462 du 22 décembre 1997, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor assimilables (non disponible)
- Décret n° 2006-2167 du 10 août 2006, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2021 : Titre III : Etablissements publics (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2021 : Titre II : Etat (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2021: Titre premier : Principes généraux (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2019 : Titre III : Etablissements publics (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2010 : Titre II : Etat (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2010 : Titre premier : Principes généraux (non disponible)
- Décret n° 2000-1891 du 24 août 2000, modifiant le décret n° 97 - 2462 du 22 décembre 1997, fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des bons du trésor assimilables (non disponible)
- Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics (non disponible)