Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour l'année 1969, notamment son article 20, Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie, V