Décret n° 99-529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat

Modifié par : - Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012 Le Président de la République,  Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n°