Décret n° 2007-2699 du 31 octobre 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’institut supérieur de la profession d’avocat

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, promulguant le code de la comptabilité publique, ensemble le