Décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l’institut supérieur de la profession d’avocat

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’homme et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supéri