Décret n° 97-775 du 5 mai 1997 modifiant le Décret 95-83 du 16 janvier 1995 relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif, et des entreprises publiques
أمر عدد 775 لسنة 1997 مؤرخ في 5 ماي 1997 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 83 لسنة 1995 المؤرخ في 16 جانفي 1995 المتعلق بممارسة أعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والمنشآت العمومية بعنوان مهني لنشاط خاص بمقابل
Afficher l'extrait en texte
Texte du document (reconnaissance automatique)
Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.
N° 39 Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 mai 1997 Page 875 PREMIER MINISTERE Décret n° 97-775 du 5 mai 1997, portant modification du décret n° 95-83 du 16 janvier 1995 relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 5 et 82, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales et notamment ses articles 6 et 71, Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - L'article 7 du décret susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 7 (nouveau). - Les personnels visés à l'article premier du présent décret peuvent être autorisés par le Premier ministre à : - participer contre rémunération à la réalisation des études stratégiques prévues au programme de la réforme administrative, - participer contre rémunération à la réalisation des études stratégiques afférentes aux travaux préparatoires du plan du développement économique et social, - participer contre rémunération à la réalisation des réformes relatives à l'enseignement supérieur. Cette participation est effectuée conformément aux conditions fixées par le cahier des charges et les contrats conclus à cet effet. Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Eat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 5 mai 1997. Zine El Abidine Ben Ali scientifique et à la technologie) bénéficie de l'indemnité de gestion administrative et financière, en application du décret n° 91-804 du 25 mai 1991. MINISTERE DE LA JUSTICE Par décret n° 97-778 du 5 mai 1997, La nationalité tunisienne est attribuée par voie de naturalisation à Monsieur Nabil Ben Mohamed Bradei né à Akka en 1944. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE décrets et arrêtés
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 15
- Décret gouvernemental n° 2018-1004 du 30 novembre 2018, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrative
- Décret gouvernemental n° 2016-1165 du 18 juillet 2016, modifiant et complétant le décret n° 2014-54 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération des membres des équipes de contrôle et d'inspection de dopage dans le domaine sportif
- Décret n° 2014-54 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération des membres des équipes de contrôle et d'inspection de dopage dans le domaine sportif
- Décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 95 - 83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques
- Décret n° 2011-668 du 23 mai 2011, portant statut particulier du personnel du comité général des assurances
- Décret n° 2010-1693 du 5 juillet 2010, fixant les conditions d'octroi des attestations de fin de formation et d'habilitation à exercer le contrôle antidopage
- Décret n° 2009-2397 du 24 août 2009, fixant le régime de rémunération des personnels chargés de l’enseignement, de la formation et des travaux exceptionnels à l’institut supérieur de la profession d’avocat
- Décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l’institut supérieur de la profession d’avocat
Voir plus (7)
- Décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l’organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de lutte contre le dopage
- Décret n° 2006-1207 du 24 avril 2006, portant approbation du statut particulier des agents du centre informatique du ministère des finances
- Décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaires
- منشور عدد 35 بتاريخ 26 نوفمبر 2004 : ممارسة الأعوان العموميين لنشاط مهنی خاص بمقابل
- Décret n° 2002-1672 du 15 juillet 2002, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence technique des transports terrestres
- Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur du 28 septembre 2000, portant approbation du cahier des charges régissant l’organisation et le fonctionnement des établissements privés d’enseignement supérieur
- Décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif