Décret
Décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 95 - 83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques
أمر عدد 3804 لسنة 2013 مؤرخ في 18 سبتمبر 2013 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 83 لسنة 1995 المؤرخ في 16 جانفي 1995 المتعلق بممارسة أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والمنشآت العمومية بعنوان مهني لنشاط خاص بمقابل
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 10
- Décret n° 2024-724 du 31 décembre 2024, portant fixation du régime de rémunération des travaux spécifiques liés aux activités et manifestations culturelles et artistiques au ministère des affaires culturelles et des établissements y afférent
- Décret Présidentiel n° 2022-76 du 22 février 2022, relatif à l’approbation du statut particulier du personnel des organismes de la sécurité sociale et du centre de recherches et d’études sociales
- Décret gouvernemental n° 2019-772 du 20 août 2019, complétant le décret n° 2010 - 3182 du 13 décembre 2010, portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires.
- Décret gouvernemental n° 2019-771 du 20 août 2019, fixant le statut particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaires
- Décret gouvernemental n° 2019-338 du 2 avril 2019, complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 1619 du 30 octobre 2015, fixant les conditions d'organisation des leçons de soutien et des cours particuliers au sein des établissements éducatifs publics
- Décret gouvernemental n° 2018-1004 du 30 novembre 2018, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrative
- Décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
Voir plus (2)
- Décret n° 2014-2571 du 10 juillet 2014, modifiant le décret n° 2000 - 2577 du 11 novembre 2000, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels intervenant à titre occasionnel dans le domaine de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales
- Décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques
Textes qui citent ce texte 7
- Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 85 - 78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Décret n° 97-775 du 5 mai 1997 modifiant le Décret 95-83 du 16 janvier 1995 relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif, et des entreprises publiques
- Décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif