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En vigueur D G 2019/771 · 20/08/2019

Décret gouvernemental n° 2019-771 du 20 août 2019, fixant le statut particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaires

Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre de la santé par intérim, Vu la constitution, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, Vu l

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