Loi Texte consolidé

Loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

قانون عدد 29 لسنة 1967 مؤرخ في 14 جويلية 1967 يتعلق بنظام القضاة والمجلس الأعلى للقضاء والقانون الأساسي للقضاة

L 1967/2914 juillet 1967JORT n° 30 du 14 juillet 1967

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Modifié par : - Loi n° 67-30 du 5 août 1967 - Loi n° 69-5 du 24 janvier 1969 - Loi n° 71-19 du 3 mai 1971 - Loi n° 73-48 du 2 août 1973 - Loi organique n° 77-1 du 7 mars 1977 - Loi organique n° 85-79 du 11 août 1985 - Loi organique n° 86-72

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Textes visés 46

Voir plus (38)

Décret n° 2009-2397 du 24 août 2009, fixant le régime de rémunération des personnels chargés de l’enseignement, de la formation et des travaux exceptionnels à l’institut supérieur de la profession d’avocat Décret · 24 août 2009
Décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l’institut supérieur de la profession d’avocat Décret · 31 juillet 2009
Décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 portant fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire Décret · 20 juillet 2009
Décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d’une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires Décret · 12 février 2007
Décret n° 2007-268 du 12 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret · 12 février 2007
Décret n° 2006-1380 du 22 mai 2006, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire Décret · 22 mai 2006
Décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public Décret · 13 avril 2006
Décret n° 2005-2120 du 28 juillet 2005, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire Décret · 28 juillet 2005
Décret n° 2004-2208 du 18 septembre 2004, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire Décret · 18 septembre 2004
Décret n° 2003-1251 du 2 juin 2003, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire Décret · 2 juin 2003
Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif Décret · 16 septembre 1997
Décret n° 96-1011 du 27 mai 1996, modifiant et complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire Décret · 27 mai 1996
Décret n° 93-2109 du 25 octobre 1993 relatif à l'intégration des agents à l'issue de leur détachement Décret · 25 octobre 1993
Décret n° 92-2130 du 7 décembre 1992, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils Décret · 7 décembre 1992
Décret n° 92-1642 du 14 septembre 1992 complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judicaire Décret · 14 septembre 1992
Decret n° 91-1280 du 27 août 1991, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire Décret · 27 août 1991
Décret n° 89-723 du 10 juin 1989 modifiant le décret n° 89-310 du 22 février 1989 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire Décret · 10 juin 1989
Décret n° 89-310 du 22 février 1989, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire Décret · 22 février 1989
Décret n° 87-1021 du 7 août 1987 portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire Décret · 2 août 1987
Décret n° 85-812 du 7 juin 1985, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret · 7 juin 1985
Décret n° 85-710 du 7 mai 1985 modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret · 7 mai 1985
Décret n° 85-297 du 22 février 1985, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret · 22 février 1985
Décret n° 84-687 du 14 juin 1984, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret · 14 juin 1984
Décret n° 80-957 du 25 juillet 1980, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire Décret · 25 juillet 1980
Décret n° 79-954 du 29 novembre 1979, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret · 29 novembre 1979
Décret n° 79-109 du 16 janvier 1979, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret · 16 janvier 1979
Décret n° 78-407 du 19 avril 1978, modifiant le décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret · 19 avril 1978
Décret n° 77-591 du 18 juillet 1977, modifiant le décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret · 18 juillet 1977
Décret n° 76-809 du 30 août 1976, modifiant le décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret · 30 août 1976
Décret n° 76-421 du 19 mai 1976, modifiant le décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire Décret · 19 mai 1976
Décret n° 75-729 du 4 octobre 1975, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret · 4 octobre 1975
Décret n° 74-161 du 14 mars 1974, complétant le décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret · 14 mars 1974
Décret n° 73-676 du 26 décembre 1973, portant modification du décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret · 26 décembre 1973
Décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret · 21 septembre 1973
Décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur (non disponible)
Décret n° 71-166 du 3 mai 1971, fixant les fonctions exercées par les Magistrats de l'Ordre Judiciaire (non disponible)
Décret n° 75-729 du 4 octobre 1975, modifiant le décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils (non disponible)
Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature (non disponible)

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