Loi organique n° 88-73 du 2 juillet 1988, modifiant et complétant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Au nom du peuple; La chambre des députes ayant adopté; Le président de la République promulgue la loi dont le teneur suit : Article premier  L'article 42 (nouveau) de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil de la magistrature modifié