Loi

Loi n° 67-30 du 5 août 1967, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

قانون عدد 30 لسنة 1967 مؤرخ في 5 أوت 1967 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بنظام القضاة والمجلس الأعلى للقضاء والقانون الأساسي للقضاة

L 1967/305 août 1967JORT n° 30 du 14 juillet 1967

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Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article unique L'article 6 de la loi n° 67- 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil de la mag

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Textes visés 33

Voir plus (25)

Décret n° 2007-268 du 12 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret · 12 février 2007
Loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005, modifiant et complétant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi organique · 4 août 2005
Loi organique n° 91-9 du 25 février 1991, complétant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi organique · 25 février 1991
Loi n° 88-113 du 27 octobre 1988 ratifiant le décret-loi n°88 - 1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, , au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats Loi · 27 octobre 1988
Décret-loi n° 88-1 du 15 Septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86 - 72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n°67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats Décret-loi · 15 septembre 1988
Loi organique n° 88-73 du 2 juillet 1988, modifiant et complétant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi organique · 2 juillet 1988
Loi n° 87-14 du 10 octobre 1987, portant modification de la loi n°67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au Conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats Loi · 10 octobre 1987
Loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986, portant modification de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi organique · 28 juillet 1986
Loi organique n° 85-79 du 11 août 1985, complétant et modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi organique · 11 août 1985
Décret n° 78-407 du 19 avril 1978, modifiant le décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret · 19 avril 1978
Décret n° 77-591 du 18 juillet 1977, modifiant le décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret · 18 juillet 1977
Loi organique n° 77-1 du 7 mars 1977, modifiant la loi n°67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi organique · 7 mars 1977
Décret n° 76-809 du 30 août 1976, modifiant le décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret · 30 août 1976
Décret n° 76-421 du 19 mai 1976, modifiant le décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire Décret · 19 mai 1976
Décret n° 74-161 du 14 mars 1974, complétant le décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret · 14 mars 1974
Décret n° 73-676 du 26 décembre 1973, portant modification du décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret · 26 décembre 1973
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Loi n° 73-48 du 2 août 1973, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi · 2 août 1973
Loi n° 71-19 du 3 mai 1971, portant modification de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi · 3 mai 1971
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Loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi · 14 juillet 1967
Décret n° 67-343 du 5 octobre 1967 déterminal les dispositions matérielles et les conditions d'hygiène et de sécurité dans les privées d'éducation physique et sportive Décret · 5 octobre 1967
Décret n° 75-729 du 4 octobre 1975, modifiant le décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils (non disponible)
Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature (non disponible)
Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers (non disponible)

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