Loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire du Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Au nom du peuple, L'assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique  Sont abrogées les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 39 de la loi n° 67 -29 du 14 juillet 1967 relative &ag