Loi organique
Loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire du Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
قانـون أساسي عدد 13 لسنــة 2012 مؤرخ في 4 أوت 2012 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بنظام القضاء والمجلس الأعلى للقضاء والقانون الأساسي للقضاة
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Textes visés 2
- Décret gouvernemental n° 2019-1163 du 25 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire
- Loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 71-19 du 3 mai 1971, portant modification de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
- Loi n° 67-30 du 5 août 1967, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature