Décret
Décret n° 76-809 du 30 août 1976, modifiant le décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
أمر عدد 809 لسنة 1976 مؤرخ في 30 أوت 1976 يتعلق بتنقيح الأمـر عدد 436 لسنة 1973 المؤرخ في 21 سبتمبر 1973 المتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاة من الصنف العدلي
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 74-161 du 14 mars 1974, complétant le décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
- Décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
- Loi n° 73-48 du 2 août 1973, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
- Loi n° 67-30 du 5 août 1967, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
- Loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature