Loi organique n° 77-1 du 7 mars 1977, modifiant la loi n°67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne L'assemblée nationale ayant adopté, Promulgations la loi dont la teneur suit : Article unique Les articles 6, 25 et 55 de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil