Loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005, modifiant et complétant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit: Article premier Sont abrogées, les dispositions du paragraphe premier de l'article 6, l'article 11, l'article 24, l'article 36, l'article 52,