Loi organique
Loi organique n° 88-73 du 2 juillet 1988, modifiant et complétant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
قانون أساسي عدد 73 لسنة 1988 مؤرخ في 2 جويلية 1988 يتعلق بإتمام وتنقيح القــانون عدد 29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بنظام القضاة والمجلس الأعلى للقضاء والقانون الأساسي للقضاة
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public
- Loi n° 71-19 du 3 mai 1971, portant modification de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
- Loi n° 69-5 du 24 janvier 1969, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
- Loi n° 67-30 du 5 août 1967, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature