Décret
Décret n° 93-2109 du 25 octobre 1993 relatif à l'intégration des agents à l'issue de leur détachement
أمر عدد 2109 لسنة 1993 المؤرخ في 25 أكتوبر 1993 المتعلق بضبط شروط إدماج الأعوان الملحقين إثر نهاية إلحاقهم
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature