Décret n° 92-2130 du 7 décembre 1992, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils

Le Président de la République,  Sur proposition du ministre de la justice,  Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature au statut de magistrats, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complété