Décret n° 96-1011 du 27 mai 1996, modifiant et complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature, au statut des magistrats, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et nota