Décret
Décret n° 96-1011 du 27 mai 1996, modifiant et complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire
أمر عدد 1011 لسنة 1996 مؤرخ في 27 ماي 1996 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 436 لسنة 1973 المؤرخ في 21 سبتمبر 1973 المتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاة من الصنف العدلي
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Textes visés 2
- Décret n° 2003-1251 du 2 juin 2003, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire
- Décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2006-1380 du 22 mai 2006, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
- Décret n° 92-2130 du 7 décembre 1992, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils
- Loi organique n° 91-9 du 25 février 1991, complétant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
- Décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
- Loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature