Décret n° 89-723 du 10 juin 1989 modifiant le décret n° 89-310 du 22 février 1989 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire

Le Président de la République;  Sur proposition du ministre de la justice;  Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature.au statut de magistrats et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété