Décret n° 87-1021 du 7 août 1987 portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciai­re

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la justice; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats ensemble les textes qui l'ont modi