Loi n° 2019-37 du 30 avril 2019, modifiant et complétant la loi n°85 - 12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sont abrogées les dispositions de l’article 3, du paragraphe 2 de l’article 8, des articles 24, 27, 28 et 29, des