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Loi organique

Loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire

قانـــون أساسي عدد 13 لسنــة 2013 مؤرخ في 2 ماي 2013 يتعلق بإحداث هيئة وقتية للإشراف على القضاء العدلي

L O 2013/132 mai 2013JORT n° 37 du 7 mai 2013

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Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Dispositions générales Article premier est créée en vertu de la présente loi, une instance provisoire indépendan

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Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1