Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les, textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, por
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.