Décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics

Modifié par : - Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012 Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi