Loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011, relative à la composition des conseils régionaux

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté aux conseils régionaux, en exercice à la date de la présente loi et dans lesquel