Loi organique
Loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
قانون أساسي عدد 57 لسنة 2008 مؤرخ في 4 أوت 2008 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 33 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بالقانون الأساسي للبلديات
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Textes visés 61
- Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Décret gouvernemental n° 2018-104 du 24 janvier 2018, allouant une indemnité de recensement aux agents, contrôleurs et superviseurs de recensement des immeubles bâtis et non bâtis, assujettis aux taxes relevant des collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2018 -416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 septembre 2017, portant approbation des conditions et des règles d'implantation des ralentisseurs de vitesse sur les voies publiques
- Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre des finances du 14 novembre 2017, modifiant et complétant l'arrêté de ministre de l'intérieur et de finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2017-485 du 13 avril 2017, relatif au reclassement de certains ouvriers des collectivités locales selon leurs spécialités
- Décret gouvernemental n° 2017-891 du 9 août 2017, portant révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Tunis, gouvernorat de Tunis
- Décret gouvernemental n° 2017-433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l’hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales
Voir plus (53)
- Décret gouvernemental n° 2017-395 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usages industriel, commercial ou professionnel
- Décret gouvernemental n° 2017-397 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis
- Décret gouvernemental n° 2017-396 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis
- Décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif à l’organisation du ministère des affaires locales
- Décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions
- Décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016, complétant le décret n° 2013 - 5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
- Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé
- Décret gouvernemental n° 2016-367 du 18 mars 2016, fixant les taux d'intérêt ainsi que les échéances de remboursement des prêts attribués par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
- Décret n° 2015-379 du 21 janvier 2015, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents du ministère de l’intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure
- Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 29 décembre 2015, fixant les critères d'évaluation des performances des collectivités locales mentionnés à l'article 11 du décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014
- Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales
- Décret n° 2014-4570 du 31 décembre 2014, rapportant en partie les effets du décret n° 93-1829 du 6 septembre 1993, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis d'immeubles menaçant ruine nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitat (2ème tranche)
- Décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014, portant modification du décret n° 99-¬819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques complétant par le décret n° 2009- 113 du 21 janvier 2009
- Décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
- Décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales
- Décret n° 2013-1464 du 26 avril 2013, portant prorogation pour une deuxième période des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, prévues par le décret n° 2011-483 du 7 mai 2011
- Décret n° 2013-2797 du 8 juillet 2013, fixant les modalités et les critères de répartition des ressources du fonds de coopération des collectivités locales
- Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
- Décret n° 2012-452 du 29 mai 2012, déclarant d'utilité publique, les premiers travaux de dallage des trottoirs dans quelques rues et avenues de la ville de la Soukra
- Décret n° 2012-649 du 2 juillet 2012, portant prorogation des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, prévues par le décret n° 2011-483 du 7 mai 2011
- Décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques
- Décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012, modifiant et complétant le décret n° 98 - 834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques
- Décret n° 2012-408 du 17 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2010 - 261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes
- Décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011, portant modification de la loi n° 2009 - 12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes
- Décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011, portant modification de la loi n° 2009 - 12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes
- Décret n° 2011-2099 du 17 septembre 2011, complétant le décret n° 2007 - 2009 du 8 août 2007 fixant l'indemnité globale et les avantages en nature accordées aux présidents des communes exerçant leurs fonctions à plein temps et le barème fixant les indemnités de représentation accordées aux présidents des communes, aux premiers adjoints, aux adjoints et aux vice-présidents
- Décret n° 2011-2291 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales au titre de l'année 2011
- Décret n° 2011-483 du 7 mai 2011, fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publiques à caractère administratif
- Décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics
- Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant
- Décret n° 2010-772 du 20 avril 2010, modifiant le décret n° 2010 - 261 du 15 février 2010 portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes
- Décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes
- Décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l’administration
- Décret n° 2009-115 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l’administration
- Décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques
- Décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et techniciens de l’informatique des administrations publiques
- Décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques
- Décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011, portant modification de la loi n° 2009 - 12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes
- Décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d’entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2
- Décret n° 2011-483 du 7 mai 2011, fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publiques à caractère administratif
- Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016, modifiant le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique (non disponible)
- Décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations (non disponible)
- Décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
- Décret n° 2012-1958 du 20 septembre 2012, portant modification du décret n° 98 - 1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir (non disponible)
- Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro-entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur (non disponible)
- Décret n° 2008-3505 du 21 novembre 2008, modifiant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics (non disponible)
- Décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics (non disponible)
- Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011 - 623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics (non disponible)
- Décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
Textes qui citent ce texte 3
- Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, portant modification de la loi organique des Communes