Loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, portant modification de la loi organique des Communes

Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique  Les articles 37 - 43 - 45 - 46 - 48 - 66 - 67 - 80 - 81 - 90 - 114 - 115 - 118 et 143 de la loi organique des Communes p