Modifié par :
- Loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985
- Loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994
- Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997
- Loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007
Au nom du peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L
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