Décret n° 89-222 du 27 janvier 1989, Relatif à l'organisation administrative fixant le régime financier et au fonctionnement des règles communales

Le Président de la République ;  Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;  Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portanı loi organique du budget des collectivités publiques locales e