Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales

Modifié par : L'Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre des finances du 14 novembre 2017 Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ense