Décret n° 92-688 du 16 avril 1992 portant organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République ;  Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;  Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant loi organique des communes, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents ;  Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975