Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts aux communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,
Vu la loi n° 85-78 du 5 ao&uc
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