Le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 ao&uc
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