Décret n° 89-242 du 31 janvier 1989 relatif au régime administratif et financier des établissements publics communaux à caractère économique

Le Président de la République ; Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes et notamment l'article 150 et l'ensemble de textes qui l'ont modifié ou complété ;  Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collecti