Décret

Décret n° 89-242 du 31 janvier 1989 relatif au régime administratif et financier des établissements publics communaux à caractère économique

أمر عدد 242 لسنة 1989 مؤرخ في 31 جانفي 1989 يتعلق بالنظام الإداري والمالي للمؤسسات العمومية البلدية ذات الصبغة الاقتصادية

D 1989/24231 janvier 1989

PDF Français PDF العربية Demander à l'assistant
Lire le texte officiel (PDF) (Français) Lire le texte officiel (PDF) (Français)
Afficher l'extrait en texte

Texte du document (reconnaissance automatique)

Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 9

Voir plus (1)

Textes qui citent ce texte 4