Modifié par :
- L' Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 juin 2004
Le ministre de l'intérieur;
Vu l'article 150 de la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 telle qu'elle a été modifié
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