Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.