Décret n° 94-433 du 14 février 1994, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
أمر عدد 433 لسنة 1994 مؤرخ في 14 فيفري 1994 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 1025 لسنة 1985 المؤرخ في 29 أوت 1985 المتعلق بضبط قائمة المؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات القومية التي أعوانها منخرطين بالصندوق القومي للتقاعد والحيطة الإجتماعية
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340 Journal Officiel de la République Tunisienne - 25 Février 1994 N° 16 MINISTERE DE L'INTERIEUR Décret n° 94-433 du 14 février 1994, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. Le Président de la République, Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public (et notamment son article premier) ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu le décret n° 89-242 du 31 janvier 1989, fixant le régime administratif et financier des établissements publics communaux à caractère économique, Vu l'arrêté du 17 janvier 1990, relatif à la création de l'agence municipale du traitement et de la valorisation des déchets, relevant de la commune de Tunis, Vu l'arrêté du 23 janvier 1990, relatif à la création d'un établissement public relevant de la commune de Tunis dénommé : l'Agence municipale de gestion, Vu l'avis du ministre des affaires sociales, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Il est ajouté à la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales fixée par l'article premier du décret susvisé n° 85-1025 du 29 août 1985 et dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale les deux établissements suivants : - l'agence municipale du traitement et de la valorisation des déchets relevant de la commune Tunis - l'agence municipale de gestion relevant de la commune Tunis. Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 février 1994. Zine El Abidine Ben Ali TABLEAU PARCELLAIRE Rectification au Journal Officiel de la République Tunisienne des 18 - 21 et 24 juillet 1961. Décret n° 61-256 du 15 juillet 1961, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de trois parcelles de terrain, nécessaires à la création d'une station estivale à la plage de Guengla, à Menzel Bourguiba. * Au lieu de : Numéro du titre foncier : 24379 Nom du propriétaire : 1 - Lazard Emile et 2 - Lazard Henri Situation de l'immeuble : Boulevard du Littoral à Guengla Contenance : 2595 m2. * Lire : Numéro du titre foncier : 24379 Nom du propriétaire : 1 - Lazard Emile et 2 - Lazard Henri et 3 - Lazard Louis Situation de l'immeuble : Boulevard du Littoral à Guengla Contenance : 2595 m2. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES NOMINATION Par décret n° 94-434 du 14 février 1994. Monsieur Abdellaziz Hamed, secrétaire des affaires étrangères, est chargé des fonctions de chef de division de la planification des études et du suivi des projets au sein des missions à l'étranger à la direction de l'organisation et méthodes et de l'informatique au ministère des affaires étrangères. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 94-435 du 14 février 1994, portant changement d'appellation d'un établissement public. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978 et notamment sont article 26, Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994 et notamment le tableau "E" y annexé, Vu l'avis du ministre des finances, Décrète : Article premier. - Est réalisé à compter du 1er janvier 1994 le changement d'appellation de l'établissement public désigné ci-après relevant du ministère de la défense nationale. Ministère de la défense nationale _____________________________________________________ N° Ancienne appelation N° Nouvelle appelation d'ordre (1993) d'ordre (1994) ____________________________________________________ 7 Académie de l'air 7 Ecole des spécialités aéronautiques _____________________________________________________ Art. 2. - Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 février 1994. Zine El Abidine Ben Ali
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 8
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Décret n° 2009-2689 du 28 septembre 2009, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 85 - 78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Décret n° 89-242 du 31 janvier 1989 relatif au régime administratif et financier des établissements publics communaux à caractère économique
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public