Décret

Décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat

D 1987/5291 avril 1987JORT n° 25 du 7 avril 1987

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Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; Vu le code de commerce; Vu la loi n° 82-62 du 20 juin 1982 portant réglementation de la profession d'expert comptable et de la profession de commissaires aux comptes de sociétés et instituant l'ordre des experts comptables et des co

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