Décret gouvernemental n° 2017-671 du 28 avril 2017, portant création de l'agence de formation dans les métiers du tourisme et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement

Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre du tourisme et de l’artisanat et du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 32, Vu l