Décret n° 2005-2611 du 24 septembre 2005, relatif à l'approbation du statut-type des centres d'affaires d'intérêt public économique

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 2005-57 du 18 juillet 2005, relative aux centres d’affaires d’intérêt public économique et notamment son article 5, Vu le dé