Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu le code du commerce, Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994 relative aux centres techniques dans les secteurs industriels, et notamment son article 5, Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant la gestion de 1995, V

Décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du statut-type des centres techniques dans les secteurs industriels

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