Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le code du commerce,
Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994 relative aux centres techniques dans les secteurs industriels, et notamment son article 5,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant la gestion de 1995,
V
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