Loi

Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995

قانون المالية لسنة 1995: قانون عدد127 لسنة 1994 مؤرخ في 26 ديسمبر 1994 يتعلق بقانون المالية لسنة 1995

LF 1995/12726 décembre 1994

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Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est et demeure autorisée pour la gestion 1995, la perception au profit du Titre I du Budget de l'Etat les recettes ordinaires composées des d

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Textes visés 145

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Décret gouvernemental n° 2020-453 du 20 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales Décret gouvernemental · 20 juillet 2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-27 du 6 juin 2020, complétant le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 » Décret-loi · 6 juin 2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 » Décret-loi · 17 avril 2020
Décret gouvernemental n° 2018-234 du 12 mars 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables Décret gouvernemental · 12 mars 2018
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Décret gouvernemental n° 2017-1403 du 29 décembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage du lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi Décret · 29 décembre 2017
Décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables Décret · 25 janvier 2017
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Loi de finances pour l’année 2018 : Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 Loi de finance · 18 décembre 2017
Annexe à la Note Commune N° 33 /2016 19 décembre 2016
Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é Décret gouvernemental · 2 décembre 2016
Décret gouvernemental n° 2015-450 du 12 juin 2015, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux coûts de production du sucre extrait à partir de la betterave à sucre produit localement et fixant les conditions et les modalités de son octroi Décret · 12 juin 2015
Décret gouvernemental n° 2015-1282 du 14 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise Décret gouvernemental · 14 septembre 2015
Décret gouvernemental n° 2015-1769 du 10 novembre 2015, portant modification du numéro de la position tarifaire «Ex 39.09» de la liste n° 2 annexée au décret n° 95 - 1764 du 2 octobre 1995 et de la liste annexée au décret n° 2006 - 468 du 15 février 2006 Décret gouvernemental · 10 novembre 2015
Décret n° 2014-1324 du 23 avril 2014, modifiant le décret n° 2012 - 793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage de lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi Décret · 23 avril 2014
Décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, portant modification des dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé Décret · 20 septembre 2013
Arrêté du chef du gouvernement du 28 novembre 2013, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire Arrêté · 28 novembre 2013
Décret n° 2013-2270 du 4 juin 2013, portant fixation des conditions, modalités d'octroi et de retrait des avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 Décret · 4 juin 2013
Décret n° 2012-793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage de lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi Décret · 10 juillet 2012
Décret n° 2012-435 du 26 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2000 - 634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat, tel que modifié par le décret n° 2008 - 4111 du 30 décembre 2008 Décret · 26 mai 2012
Décret n° 2012-473 du 2 juin 2012, portant fixation des conditions et modalités d’octroi des avantages prévus par l’article 4 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 Décret · 2 juin 2012
Décret n° 2012-2773 du 19 novembre 2012, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergi Décret · 19 novembre 2012
Décret n° 2011-1065 du 30 juillet 2011, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-fini nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie Décret · 30 juillet 2011
Décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie Décret · 13 décembre 2010
Décret n° 2010-1521 du 21 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie Décret · 21 juin 2010
Décret n° 2010-153 du 1er février 2010, complétant le décret n° 96 - 1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche Décret · 1 février 2010
Décret n° 2010-1876 du 26 juillet 2010, portant modification du décret n° 2001 - 1586 du 11 juillet 2001, fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations Décret · 26 juillet 2010
Décret n° 2010-3584 du 28 décembre 2010, modifiant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 Décret · 28 décembre 2010
Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 Loi de finance · 17 décembre 2010
Décret n° 2009-2788 du 28 septembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modes d’intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche Décret · 28 septembre 2009
Décret n° 2008-2404 du 23 juin 2008, modifiant le décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du « fonds de développement de la compétitivité industrielle » Décret · 23 juin 2008
Décret n° 2008-2678 du 28 juillet 2008, complétant le décret n° 99 - 1164 du 24 mai 1999, fixant la liste des matériels et équipements pouvant être importés ou acquis localement par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions d'octroi de l'exonération Décret · 28 juillet 2008
Décret n° 2008-4111 du 30 décembre 2008, modifiant le décret n° 2000 - 634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle Décret · 30 décembre 2008
Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 14 juillet 2008, modifiant l’arrêté du 17 octobre 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l’hébergement universitaire privé Arrêté · 14 juillet 2008
Décret n° 2007-1098 du 2 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995 portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie Décret · 2 mai 2007
Décret n° 2007-313 du 19 février 2007, modifiant le décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d’intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle Décret · 19 février 2007
Décret n° 2007-745 du 2 avril 2007, fixant les avantages fiscaux accordés à l’importation des effets et objets mobiliers provenant d’héritage et les conditions de leur octroi Décret · 2 avril 2007
Décret n° 2007-935 du 16 avril 2007, complétant et modifiant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret · 16 avril 2007
Annexe à la note commune n° 12/2007 9 mars 2007
Décret n° 2006-996 du 3 avril 2006, modifiant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie Décret · 3 avril 2006
Décret n° 2006-1739 du 19 juin 2006, portant institution d’une prime au titre de la contribution aux frais de stockage du concentré de tomate produit localement et fixant les modalités de son octroi Décret · 19 juin 2006
Décret 2006-1703 du 12 juin 2006, portant modification du décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du « fonds de développement de la compétitivité industrielle » Décret · 12 juin 2006
Annexe à la note commune N° 2/2006 1 janvier 2006
Décret n° 2005-1696 du 6 juin 2005, portant modification des dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l’institution d’un stock de régulation de lait frais stérilisé Décret · 6 juin 2005
Décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle" Décret · 19 septembre 2005
Décret n° 2005-164 du 26 janvier 2005, complétant et modifiant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 Décret · 26 janvier 2005
Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Décret · 26 janvier 2005
Décret n° 2004-436 du 1er mars 2004, complétant et modifiant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret · 1 mars 2004
Annexe a la note commune n° 25/2004 4 juillet 2004
Equipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables Prise de position · 14 septembre 2004
Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Loi de finance · 31 décembre 2004
Décret n° 2003-2112 du 14 octobre 2003, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements Décret · 14 octobre 2003
Cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé Arrêté · 17 octobre 2003
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé Arrêté · 17 octobre 2003
Décret n° 2003-1257 du 2 juin 2003, complétant et modifiant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret · 2 juin 2003
Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 Loi de finance · 29 décembre 2003
Décret n° 2002-627 du 26 mars 2002, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane Décret · 26 mars 2002
Annexe a la note commune n° 35/2002 24 juin 2002
Annexe à la note commune n° 27/2002 : Tableau « B bis » 16 avril 2002
Décret n° 2001-2419 du 8 octobre 2001, modifiant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine Décret · 8 octobre 2001
Décret n° 2001-917 du 24 avril 2001, modifiant, complétant et prorogeant les dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié par le décret n° 2000 - 24 du 3 janvier 2000 et le décret n° 2000 - 1229 du 5 juin 2000 Décret · 24 avril 2001
Décret n° 2001-2974 du 24 décembre 2001, complétant et modifiant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret · 24 décembre 2001
Décret n° 2001-915 du 24 avril 2001, complétant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et les modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret · 24 avril 2001
Décret n° 2001-1586 du 11 juillet 2001, fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations Décret · 11 juillet 2001
Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Loi · 28 décembre 2001
Décret n° 2000-1229 du 5 juin 2000, portant modification et prorogation des dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié par le décret n° 2000 - 24 du 3 janvier 2000 Décret · 5 juin 2000
Décret n° 2000-24 du 3 janvier 2000, portant modification du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé Décret · 3 janvier 2000
Décret n° 2000-553 du 6 mars 2000, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret · 6 mars 2000
Décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé Décret · 22 mars 1999
Décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du Fonds de Développement de la compétitivité dans les Secteurs Industriel, de Services et de l'Artisanat Décret · 6 décembre 1999
Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 Loi de finance · 31 décembre 1999
Décret n° 1997-995 du 26 mai 1997, relatif à la modification du décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie Décret · 26 mai 1997
Arreté du ministre des Transports du 11 janvier 1996, fixant le droit de visite technique des véhicules 11 janvier 1996
Décret n° 96-93 du 24 janvier 1996, fixant la liste des plants et semences susceptibles de bénéficier à l'importation, à la production et à la vente de la réduction des taux du droit des douanes au minimum légal de perception et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Décret · 24 janvier 1996
Décret n° 1996-2520 du 30 décembre 1996, relatif à la modification du décret n°95-744 du 24 avril 1995 portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergi Décret · 30 décembre 1996
Décret n° 1996-859 du 1er mai 1996, relatif à la modification du décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie Décret · 1 mai 1996
Décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche Décret · 9 septembre 1996
Circulaire N°85 du 29 juillet 1996, relative à la facturation de l’acte d’imagerie par résonance magnétique Circulaire · 29 juillet 1996
Décret n° 96-433 du 11 mars 1996, portant réduction des taux du droit complémentaire provisoire dû à l'importation Décret · 11 mars 1996
Décret n° 96-2474 du 30 décembre 1996, portant suspension ou réduction des taux du droit complémentaire provisoire dû à l'importation Décret · 30 décembre 1996
Note commune n° 12/1996 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives à la soumission à la TVA au taux de 10% de certaines activités Note commune · 1 janvier 1996
Note commune n° 16/1995 : Commentaire des dispositions des articles 50, 51, 52 et 53 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 relatives au régime fiscal des jetons de présence Note commune · 30 septembre 1995
Décret n° 95-2271 du 13 novembre 1995, modifiant le décret n° 82 - 1351 du 12 octobre 1982 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche Décret · 13 novembre 1995
Décret n° 95-1420 du 31 juillet 1995, fixant les régles d'organisation, de fonctionnement et les modes de d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires Décret · 21 juillet 1995
Décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du statut-type des centres techniques dans les secteurs industriels Décret · 13 mars 1995
Décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995, relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie Décret · 2 décembre 1995
Note commune N° 19/1995 : Commentaire des dispositions de l'article 85 de la loi n° 94 - 127 du 27 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'exonération de la TVA des télécommunications et de la radio télédiffusion Note commune · 1 janvier 1995
Note commune N° 1/1995 : Commentaire des dispositions des articles 60 et 61 de la loi 94 - 127 du 26 décembre 1994 portant la loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'enregistrement des actes des huissiers-notaires Note commune · 1 janvier 1995
Note commune N° 2/1995: Commentaire des dispositions de l'article 62 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 instituant un droit de timbre sur les certificats de visite technique Note commune · 1 janvier 1995
Note commune N° 5/1995: Commentaire des dispositions des articles 67 et 68 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et relatives à la taxe unique de compensation de transports routiers (TUCTR) Note commune · 1 janvier 1995
Note commune N° 8/1995 : Commentaire des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs au régime fiscal des intérêts des prêts servis aux personnes non établies ni domiciliées en Tunisie Note commune · 1 janvier 1995
Note commune N° 12/1995 : Commentaire des dispositions des articles 56, 57 et 58 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'institution du taux de la TVA de 10% sur certains produits et activités Note commune · 1 janvier 1995
Note commune N° 13/1995 : Commentaire des dispositions des articles 76 à 80 de la loi n° 94 - 127 du 26/12/1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs aux incitations des particuliers à investir dans le logement universitaire Note commune · 1 janvier 1995
Décret n° 95-1167 du 3 juillet 1995, portant modification du décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles aux avantages prévus par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret · 3 juillet 1995
Décret n° 95-1707 du 18 septembre 1995, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements tel que modifié par le décret n° 95 - 23 du 9 janvier 1995 Décret · 18 septembre 1995
Décret n° 95-625 du 10 avril 1995 portant modification du décret n° 94 - 1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages Décret · 10 avril 1995
Décret n° 95-2477 du 18 décembre 1995, portant application du régime fiscal privilégié à l'importation des matières premières, produits et articles nécessaires pour la fabrication des biens d'équipement n'ayant pas de similaires fabriqués localement, prévu par l'article 54 du code d'incitation aux investissements Décret · 18 décembre 1995
Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 Loi · 25 décembre 1995
Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 Loi de finance · 29 décembre 1992
Annexe à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988 : Produit soumis au droit de consommation 2 juin 1988
Loi de finances pour l’année 1985 : Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 Loi de finance · 31 décembre 1984
Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 Loi · 30 décembre 1983
Loi de finances pour l’année 1983 : Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 Loi · 31 décembre 1982
Décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 (21 rabia I 1380), portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde Décret-loi · 13 septembre 1960
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Décret n° 2007-244 du 5 février 2007, portant institution d’une prime au titre de la contribution aux frais de stockage de la poudre de lait produite à partir du lait frais local pendant la période de haute lactation et fixant les modalités et les procédures de son octroi (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Décret n° 2006-996 du 3 avril 2006, modifiant le décret n° 95 744 , portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergi (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995 fixant les modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie (non disponible)
Décret n° 2012-435 du 26 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2000 - 634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat, tel que modifié par le décret n° 2008 - 4111 du 30 décembre 2008 (non disponible)
Décret n° 2008-4111 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2000 - 634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle (non disponible)
Décret n° 2007-313 du 19 février 2007, modifiant le décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d’intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle (non disponible)
Décret 2006-1703 du 12 juin 2006, portant modification du décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du « fonds de développement de la compétitivité industrielle » (non disponible)
Décret n° 1995-744 du 24 Avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n ° 94 - 127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables (non disponible)
Décret n° 95-626 du 10 avril 1995, fixant la liste des matériels et équipements pouvant être importés ou acquis localement par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions d'octroi de l'exonération (non disponible)
Décret n° 99-1164 du 24 mai 1999, fixant la liste des matériels et équipements pouvant être importés ou acquis localement par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions d'octroi de l'exonération (non disponible)
Décret n° 2010-1409 du 7 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 2000 - 599 du 13 mars 2000 fixant la liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et de subventions déductibles intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (non disponible)
Code Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Décret n° 2003-2112 du 14 octobre 2003, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise (non disponible)
Décret n° 2000-599 du 13 mars 2000, fixant la liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et de subventions déductibles intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (non disponible)
Note commune N° 9/1995 : Commentaire des dispositions de l'article 55 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière (non disponible)
Décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995, fixant les listes des parties, pièces détachées et accessoires et produits utilisés dans la réparation, l'entretien ou le montage des équipements et appareils agricoles et des bateaux de pêche bénéficiant de la réduction des droits de douane à 10% et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Décret n° 95-197 du 23 Janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi (non disponible)
Loi n° 2005-91 du 3 octobre 2005, portant encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur (non disponible)

Textes qui citent ce texte 15

Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion Prise de position · 6 juillet 2015
Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 Prise de position · 18 novembre 2005
Arrêté du ministre des finances du 12 novembre 2001, portant modification de l'article 6 de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 22 février 1982, fixant les modalités d'application des articles 60 et 61 de la loi n° 81 - 100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Arrêté · 12 novembre 2001
Loi de finances pour l’année 1994 : Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994 Loi · 27 décembre 1993
Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 Loi de finance · 29 décembre 1992
Loi de finances pour l’année 1992 : Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991,portant loi de finances pour la gestion 1992 Loi · 31 décembre 1991
Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Loi · 30 décembre 1989
Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation Loi · 2 juin 1988

Voir plus (7)

Loi de finances pour l’année 1988 : Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour l'année 1988 Loi de finance · 31 décembre 1987
Loi de finances pour l’année 1987 : Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987 Loi de finance · 31 décembre 1986
Loi de finances pour l’année 1985 : Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 Loi de finance · 31 décembre 1984
Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 Loi · 30 décembre 1983
Loi de finances pour l’année 1983 : Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 Loi · 31 décembre 1982
Loi de finances pour l’année 1980 : Loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour l'année 1980 Loi de finance · 31 décembre 1979
Décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 (21 rabia I 1380), portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde Décret-loi · 13 septembre 1960

Annexes 18

Voir plus (10)

Textes visés 145

Textes qui citent ce texte 15

Annexes 18

Textes liés 16