Décret n° 95-1420 du 31 juillet 1995, fixant les régles d'organisation, de fonctionnement et les modes de d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée par la loi n° 89-41 du 9 mars 1989, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 d&e