Loi n° 2005-16 du 16 février 2005, modifiant la loi n° 93 - 84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Les dispositions de l'article 7 et du paragraphe premier de l'article 8 de la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprof