Modifié par :
- Décret n° 2011-850 du 1er juillet 2011
- Décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967
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