Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la pêche
قانون عدد 13 لسنة 1994 مؤرخ في 31 جانفي 1994 يتعلق بممارسة الصيد البحري
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N° 11 Journal Officiel de la République Tunisienne - 8 Février 1994 227 Loi n° 94-11 du 31 janvier 1994, portant ratification d'un protocole spécial relatif à l'aide-programme française, conclu le 15 novembre 1993, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française (1). Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Est ratifié le protocole spécial relatif à l'aide-programme française, annexé à la présente loi, conclu à Paris le 15 novembre 1993, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République française, et portant sur des facilités de crédit d'un montant de deux cent soixante-quinze millions (275.000.000) de francs français. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 31 janvier 1994. Zine El Abidine Ben Ali __________ (1) Travaux préparatroires. Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 janvier 1994 Loi n° 94-12 du 31 janvier 1994, portant ratification du protocole relatif à la prorogation et aux amendements de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table (1). Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, signé par la République Tunisienne à New-York le 23 août 1993 et relatif à la prorogation et aux amendements de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 31 janvier 1994. Zine El Abidine Ben Ali __________ (1) Travaux préparatroires. Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 janvier 1994. Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la pêche (1). Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier. - La présente loi a pour objet d'organiser l'effort de pêche dans les différentes zones de pêche, de rationaliser l'exploitation des espèces aquatiques, de les protéger et de préserver leur milieu de vie. Art. 2. - Au sens de la présente loi, on entend par : 1) " Pêche" toute activité visant la capture, la collecte, l'extraction ou l'élevage d'organismes dont l'eau constitue le milieu de vie permanent ou prédominant. 2) " Espèces aquatiques" : les poissons, les crustacés, les mollusques, les spongigères, le corail, les végétaux et tous les autres organismes dont l'eau constitue le milieu de vie permanent ou prédominant . 3) "Unité de pêche" tout bateau armé à la pêche ou armé à la pêche et s'y livrant. 4) " Autorité compétente" le Ministre chargé de la pêche ou son représentant. 5)" Eaux tunisiennes" : les eaux soumises à la souveraineté ou à la juridiction tunisienne et comprenant les eaux intérieures, les eaux territoriales, le plateau continental, la zone de pêche exclusive, la zone contiguë et la zone économique exclusive. 6) " Engin de pêche" : les filets et les outils qui permettent la pêche des espèces aquatiques. 7) "Pêcheries fixes" : les plans d'eau relevant du domaine public sur lesquels sont établis des installations, engins et équipements pouvant être exploités aux fins de la pêche. 8) "Port de servitude" : le port d'approvisionnement en eau, en glace et en carburant et de débarquement des espèces aquatiques. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX TUNISIENNES. Art. 3. - La pêche est pratiquée dans les eaux tunisiennes par : 1) Les unités de pêche de nationalité tunisienne . 2) Les unités de pêche étrangères autorisées à cet effet aux fins de la recherche, de l'apprentissage ou de la vulgarisation . L'autorité compétente fixera les conditions d'octroi de ces autorisations. Art. 4. - Toute unité de pêche trouvée dans les eaux tunisiennes sera conduite dans un port tunisien si des indices d'infraction de pêche sont établis à son encontre. Art. 5. - La pratique de la pêche est soumise à une autorisation de pêche délivrée par l'autorité compétente. Cette autorisation indique notamment la période de sa validité, le mode de pêche autorisé et le cas échéant la zone de pêche et le port de servitude. Les conditions d'octroi de l'autorisation et les redevances y afférentes sont fixées par décret . Toutefois, la pêche à pieds sans filets et la récolte des herbes marines à l'exception des algues vives, des clovisses et des poulpes, ne donne pas lieu à la délivrance d'une autorisation de pêche Art. 6. - La construction des unités de pêche dont la jauge excède une limite fixée par arrêté de l'autorité compétente, est lois __________ (1) Travaux préparatroires. Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 janvier 1994.
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228 Journal Officiel de la République Tunisienne - 8 Février 1994 N° 11 soumise à une autorisation préalable accordée par ladite autorité, - à l'exception des unités destinées à l'exportation. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES OPERATIONS DE PECHE CHAPITRE PREMIER PERIODES ET ZONES DE PECHE Art. 7. - La pêche peut être pratiquée en tout temps et en tout lieu sauf à l'intérieur des zones et durant les périodes fixées par arrêté de l'autorité compétente. Toutefois, l'autorité compétente peut interdire par décision la pêche dans une zone déterminée en cas d'apparition de signes de surexploitation. La période d'interdiction ne pourra excéder trois mois renouvelable . L'autorité compétente peut, en outre, délimiter par arrêté les zones interdites au mouillage des unités de pêche. CHAPITRE II LES ENGINS DE PECHE Art. 8. - Les caractéristiques que doivent présenter les engins de pêche, ainsi que les conditions de leur utilisation, sont fixées par arrêté de l'autorité compétente. Art. 9. - L'autorité compétente fixe par arrêté les engins de pêche prohibés et dont la détention est interdite à bord des unités de pêche, sur les francs bords des cours d'eau et des barrages et sur le domaine public maritime ou hydraulique . CHAPITRE III MODES DE PECHE PROHIBES Art. 10. - Il est interdit de pêcher : 1) au moyen d'armes à feu ; 2) au moyen d'explosifs ; 3) au moyen de matières susceptibles d'enivrer les espèces aquatiques, de les empoisonner ou de leur causer des dommages ; 4) au moyen de lumières sauf pour la capture des poissons de passage ; 5) en troublant l'eau par quelque moyen que ce soit ou en effrayant les espèces aquatiques pour les avoir dans les filets, sauf au moyen des avirons; 6) en aménageant des obstacles aux embouchures des cours d'eau. Art. 11. - Il est interdit de détenir à bord des unités de pêche, sur les francs bords des cours d'eau et des retenues d'eau et sur le domaine public maritime et hydraulique, les moyens et les matières pouvant être utilisés dans les modes de pêche interdits. CHAPITRE IV PROTECTION DES ESPECES AQUATIQUES Art. 12. - L'autorité compétente fixe par arrêté les espèces aquatiques dont la pêche est interdite . Il est interdit d'enfreindre les dispositions relatives aux normes de qualité et aux conditions sanitaires des espèces aquatiques, et qui sont fixées par arrêté de l'autorité compétente. Art. 13. - Les espèces aquatiques dont la pêche est interdite doivent être immédiatement rejetées à l'eau , ou en cas d'empêchement avant l'arrivée de l'unité au port. Toutefois, une part déterminée d'espèces dont la pêche est interdite, est tolérée parmi les quantités débarquées. Cette part est fixée par arrêté de l'autorité compétente. Art. 14. - Il est interdit de transporter, de vendre, de stocker, de transformer ou d'utiliser comme appât, les espèces aquatiques dont la pêche est prohibée, à l'exception de la part visée à l'article précédent . CHAPITRE V DEBARQUEMENT ET VENTE DES ESPECES AQUATIQUES Art. 15. - Le transbordement des espèces aquatiques n'est pas permis sauf a Art. 16. - Le débarquement de la totalité des espèces aquatiques doit avoir lieu dans un port de pêche tunisien sauf autorisation exceptionnelle mentionnée sur le permis de pêche. Le débarquement des espèces aquatiques est effectué en présence d'un agent de l'autorité compétente qui - outre la constatation des infractions de pêche- enregistre leur poids ou pour les éponges, leur nombre. Art. 17. - Les espèces aquatiques débarquées doivent être vendues dans les lieux destinés à cet effet à l'intérieur des ports. En cas de débarquement des espèces en dehors des ports, la vente sera effectuée dans les lieux fixés par l'autorité compétente après avis des autres autorités concernées. Les autorités susvisées fixent, en outre, le lieu de vente des espèces aquatiques péchées par les pêcheurs à pieds ou les exploitants des pêcheries fixes. Art. 18. - Les pêcheurs ainsi que les exploitants d'unités de pêche ou de pêcheries fixes doivent communiquer à l'autorité compétente, toutes informations statistiques ou techniques qu'elle leur demande. CHAPITRE VI ORGANISATION DE LA PECHE Art. 19. - Il est interdit aux unités de pêche arrivant sur les lieux de pêche de placer ou de jeter leurs engins de manière à gêner les autres unités. L'autorité compétente fixe par arrêté les distances minima à respecter entre les unités exerçant sur les lieux de pêche. Art. 20. - Il est interdit à quiconque de visiter ou de lever les engins de pêche qui ne lui appartiennent pas ou qui ne sont pas à sa disposition. Art. 21. - Les unités pratiquant la pêche sportive ou de plaisance ne doivent pas entraver l'activité des unités de pêche appartenant aux professionnels de la pêche. L'autorité compétente fixe par arrêté les conditions d'exercice de ce genre d'activité. Art. 22. - Il est interdit d'effacer, de couvrir ou de cacher totalement ou partiellement les signes distinctifs inscrits sur les unités de pêche et indiquant leur port de servitude. CHAPITRE VII LES PECHERIES FIXES Art. 23. - L'établissement de pêcheries fixes est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable de l'autorité compétente. Cette autorisation fixe notamment l'emplacement de la pêcherie, ses dimensions, les installations pouvant y être établies, les conditions de son exploitation et les redevances dues par le bénéficiaire. Art. 24. - L'autorisation ne peut être accordée que : - aux personnes physiques de nationalité tunisienne ; - aux établissements publics et sociétés nationales; - aux personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes physiques de nationalité tunisienne. Art. 25. - Par dérogation aux dispositions de l'article 24 susvisé et pour la réalisation de projets d'aquaculture, l'autorisation
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N° 11 Journal Officiel de la République Tunisienne - 8 Février 1994 229 peut être accordée aux personnes morales répondant aux conditions prévues aux paragraphes 1,2,3, et 4 de l'article 3 du décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985. Art. 26. - Sous peine de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu d'établir les installations, les engins et les équipements autorisés dans un délai d'une année au maximum à compter de la date d'octroi de l'autorisation. En outre, l'autorisation peut être retirée dans le cas où le bénéficiaire ne procède pas à l'exploitation de la pêcherie durant une période excédant une année, ou dans le cas d'inobservation des dispositions prévues par l'autorisation. Dans lesdits cas aucune indemnisation ne peut être réclamée par le bénéficiaire. TITRE IV CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS DE PECHE CHAPITRE PREMIER CONSTATATION ET SAISIE Art. 27. - Les infractions de pêche sont constatées par voie de procès-verbaux établis par : 1) Les officiers de la police judiciaire prévus par l'article 10 du code de procédure pénale. 2) Les commandants et officiers de la marine nationale. 3) Les gardes- pêche. 4) Les agents assermentés relevant de l'administration de la marine marchande, de l'administration des douanes et du service national de la surveillance côtière . 5) Les agents de l'autorité compétente assermentés à cet effet. Art. 28. - Les agents visés à l'article 27 de la présente loi sont habilités à inspecter les unités de pêche, les pêcheries fixes ainsi que tous moyens ou objets contenant ou pouvant contenir des espèces aquatiques ou des engins de pêche. Art. 29. - Tous les procès-verbaux dressés et signés par les agents cités à l'article 27 de la présente loi, sont transmis directement à l'autorité compétente. Art. 30. - L'autorité compétente saisit obligatoirement, les appâts et les matières dont l'utilisation aux fins de la pêche est interdite, ainsi que les espèces aquatiques péchées en infraction aux dispositions de la présente loi. Peuvent être également saisis , les unités et les engins de pêche utilisés pour commettre les infractions prévues par les dispositions de la présente loi, ainsi que tous moyens ou objets contenant des appâts, matières, engins ou espèces interdits. Les objets saisis sont déposés dans un emplacement désigné par l'autorité compétente, compte tenu du lieu de l'infraction, de la nature des objets saisis et des installations appropriées. Art. 31. - L'autorité compétente procède à la vente aux enchères publiques des espèces saisies. Le produit de la vente est déposé auprès de la recette des Finances, après déduction des frais légaux. L'agent de constatation procède en présence du représentant de l'autorité compétente à la destruction des espèces dont la pêche est prohibée. Mention en est faite dans le procés-verbal. CHAPITRE II L'ACTION PUBLIQUE Art. 32. - L'action publique en matière d'infractions prévues par la présente loi, est exercée par le représentant du Ministère public sur requête de l'autorité compétente. L'action est portée devant le tribunal de première instance territorialement compétent. Toutefois pour les infractions commises en mer, le tribunal compétent est celui duquel relève le port de servitude de l'unité ou le port auquel l'unité ou l'un des membres de son équipage a été conduit. CHAPITRE III PENALITES Art. 33. - Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 1000 dinars à 100.000 dinars. - Quiconque enfreint les dispositions de l'article 3 de la présente loi. - Quiconque enfreint les dispositions des paragraphes 1,2, et 3 de l'article 10 de la présente loi. Art. 34. - Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200 dinars à 10.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement : - Quiconque enfreint les dispositions de l'article 5 de la présente loi. - Quiconque se livre à la pêche dans les zones ou pendant les périodes prohibées ou en utilisant les engins de pêche non conformes aux normes fixées à cet effet. - Quiconque enfreint les dispositions de l'article 9 de la présente loi. - Quiconque pêche, transporte, vend, stocke, transforme ou utilisé comme appâts les espèces aquatiques interdites et ce en infraction aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 12 et des articles 13 et 14 de la présente loi. - Quiconque exploite une pêcherie fixe en infraction aux dispositions de l'article 23 de la présente loi. Art. 35. - Est puni d'un emprisonnement de 16 jours à 3 mois et d'une amende de 100 dinars à 5.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement : - Quiconque enfreint les dispositions des paragraphes 4,5 et 6 de l'article 10 de la présente loi. - Quiconque enfreint les dispositions de l'article 11 de la présente loi. - Quiconque enfreint les dispositions des articles 19 et 20 de la présente loi. Art. 36. - Est puni d'une amende de 100 dinars à 2.000 dinars : - Quiconque enfreint les dispositions de l'article 6, des alinéas 2 et 3 de l'article 7 , de l'alinéa 2 de l'article 12 et des articles 16,17,18,21, et 22 de la présente loi. - Quiconque n'obtempère pas aux ordres et signaux émanant des agents de constatation visés à l'article 27 de la présente loi. - Quiconque entrave l'opération de saisie prévue à l'article 30 de la présente loi ou dispose des objets saisis. Art. 37. - En cas de jugement d'incrimination, le tribunal prononce la confiscation des produits provenant de la vente des espèces périssables saisis ainsi, que la confiscation des unités et engins de pêche et des moyens et objets contenant des appâts, des matières, des engins ou des espèces interdits et ce à la requête de l'autorité compétente et à l'occasion des infractions commises et punies conformément aux articles 33 et 34 de la présente loi. Art. 38. - En cas de récidive, les peines sont portées au double. Art. 39. - A l'occasion de toute infraction prévue par la présente loi, l'autorité compétente peut décider le retrait provisoire du permis de pêche ou son retrait définitif dans les cas prévus à l'article 42 de la présente loi .
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230 Journal Officiel de la République Tunisienne - 8 Février 1994 N° 11 Toutefois, il reste à la personne concernée par la décision de retrait définitif, la possibilité de demander une nouvelle autorisation valable pour une zone de pêche désignée par l'autorité compétente. Art. 40. - A l'occasion de toute infraction prévue par la présente loi, l'autorité compétente peut retirer provisoirement au patron l'autorisation de commandement et le cas échéant tout document professionnel permettant l'exercice de la profession de pêcheur . CHAPITRE IV LA TRANSACTION Art. 41. - Hormis les cas prévus à l'article 42 de la présente loi, l'autorité compétente peut transiger avant le prononcé du jugement définitif en matière d'infractions commises en violation des dispositions de la présente loi et de la réglementation prise pour son application. La transaction entraîne l'extinction de l'action publique et l'arrêt de l'exécution des peines. Art. 42. - La transaction ne peut avoir lieu : - dans le cas où l'auteur de l'infraction a bénéficié de deux mesures de transactions au cours de l'année ayant précédé la date de l'établissement du dernier procès-verbal d'infraction ; - dans le cas où l'infraction a eu lieu au cours des deux années suivant la date du prononcé du dernier jugement à l'encontre de l'auteur de l'infraction aux dispositions de la présente loi et de la réglementation prise pour son application; - dans le cas où l'infraction de pêche est commise par le biais d'explosifs ou de matières susceptibles d'enivrer, d'empoisonner ou d'endommager les espèces aquatiques; - dans le cas où l'infraction de pêche est accompagnée d'une autre infraction d'outrages aux agents de constatation ou d'une infraction aux dispositions du code de la police administrative de la navigation maritime. CHAPITRE V RECOUVREMENT DES MONTANTS DES INDEMNISATIONS ET DES TRANSACTIONS Art. 43. - Les armateurs sont considérés civilement responsables et sont tenus des réparations avec les auteurs des infractions . Art. 44. - Les montants des indemnisations et des transactions conclues avec les contrevenants sont recouvrés par les recettes des finances. Art. 45. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, sauf celles prévues : - à l'alinéa b de l'article 3 du décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la législation sur la police de la pêche. - par la loi n° 73-49 du 2 août 1973 portant délimitation des eaux territoriales. - par le décret du 5 février 1931, relatif aux pêcheries de la Chebba et des iles Kerkennah, tel que complété par le décret n° 89-392 du 18 mars 1989 . Toutefois et à titre provisoire, les lois , décrets et arrêtés susvisés et les textes pris pour leur application continuent à être appliqués jusqu'à la date de publication des décrets et arrêtés prévus par la présente loi . La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 31 janvier 1994. Zine El Abidine Ben Ali Loi n° 94-14 du 31 janvier 1994, modifiant et complétant la loi n° 92-81 relative aux zones économiques franches (1). Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République prumulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Les articles 8 et 9 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 relative aux zones économiques franches sont modifiés et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 8 (nouveau). - Les travaux d'infrastructure sont exonérés de tous impôts, taxes et droits les grevant. Les entreprises installées dans les zones économiques franches ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie, qu'au paiement des taxes, droits, redevances et impôts suivants : 1- les droits et taxes afférents aux véhicules de tourisme. 2- le droit unique compensatoire sur le transport terrestre. 3- les contributions et cotisations au régime légal de la sécurité sociale. 4- l'impôt sur les sociétés, et ce, après déduction de 50 % des bénéfices provenant des opérations d'exportation. Toutefois, durant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation, l'exonération dudit impôt est totale pour ces bénéfices et ce dès la présentation d'une demande à cet effet lors du dépôt de la déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés. Art. 9 (nouveau). - Le personnel étranger recruté conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente loi ainsi que les investisseurs ou leurs représentants étrangers chargés de la gérance de l'entreprise bénéficient : 1- du paiement d'un impôt forfaitaire sur les revenus au taux de 20 % du revenu brut. 2- de l'exonération des droits de douane et des taxes d'effets équivalents et des taxes exigibles à l'importation des effets personnels et d'une voiture de tourisme pour chaque personne. La cession du véhicule ou des effets importés à un résident est soumise aux formalités du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession, calculés sur la base de la valeur du véhicule ou des effets à cette date. Art. 2. - Il est ajouté à la loi n° 92-81 du 3 août 1992 relative aux zones économiques franches, un article 8 bis libellé comme suit : Art. 8 bis. - Sans préjudice des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les investissements réalisés par les entreprises installées dans les zones économiques franches, donnent droit à la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la souscription au capital initial de la société ou à son augmentation, des revenus ou bénéfices nets assujettis à l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice de cet avantage est subordonné : - à la tenue par les personnes exerçant une activité commerciale ou non commerciale telle que définie par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, d'une comptabilité légale conformément aux articles 8, 9 et 10 du code de commerce ; - à ce que les actions et les parts soient nouvellement émises ; - à la non-réduction du capital souscrit et ce durant la période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle où a eu __________ (1) Travaux préparatroires. Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 janvier 1994.
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 119
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 avril 2026, relatif à l’organisation de la pêche et de l’engraissement du thon rouge
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 12 janvier 2026, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 21 avril 2025, relatif à l’organisation de l'exercice de la pêche maritime de plaisance
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 21 avril 2025, portant fixation des conditions techniques pour la construction ou l’importation des unités de pêche maritime
- Arrêté conjoint de la ministre des finances et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 25 avril 2024, fixant la modalité de perception des ressources provenant du quota national annuel de la pêche au thon rouge, de la déduction des bénéfices de la pêche au thon rouge et de la déduction des bénéfices des fermes d'élevage, d'engraissement et d'exportation de thon rouge
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 octobre 2023, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'entreposage et de transport des produits de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 octobre 2023, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d’aménagement des locaux, d’équipement en matériel et d’hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 octobre 2023, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôles sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
Voir plus (111)
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 juin 2022, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d’aménagement des locaux, d’équipement en matériel et d’hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, portant modification de l’arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les normes sanitaires des mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les exigences spécifiques applicables aux pectinidés, aux gastéropodes marins et aux holothurides non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classifiées
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d'expédition et de purification des mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les conditions du contrôle et les modalités de gestion des zones de production et de reparcage classées et l’instauration du système de contrôle des mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les exigences spécifiques applicables au classement des zones de production et de reperçage pour les mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 juin 2022, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, fixant les exigences sanitaires et d’armement applicables aux unités de pêche
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, modifiant et complétant l'arrêté du 20 septembre 1994, relatif à l’organisation de la campagne de pêche aux poulpes
- Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 juin 2021, modifiant et complétant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche
- Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 5 novembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 20 septembre 1994 relatif à l’organisation de la pêche des clovisses
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 22 avril 2019, relatif à l'organisation de la pêche de l'espadon
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 mai 2019, modifiant et complétant l'arrêté du 21 mai 2008, relatif à l'organisation de la pêche du thon rouge
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 2 avril 2018, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 16 août 2018, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 5 février 2018, modifiant l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité des mollusques bivalves vivants
- Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 23 avril 2018, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêche
- Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois
- Annexe 2 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations à supprimer
- Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
- Arrêté de la ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 octobre 2016, modifiant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche
- Décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016, portant modification du décret n° 2010 - 1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 juin 2015, fixant le type des instruments permettant le recueil des informations instantanés relatives aux positions des unités de pêche en mer et les unités devant en être équipées
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 novembre 2014, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l’agriculture du 10 juin 2013, portant modification de l’arrêté du 21 mai 2008 relatif à l’organisation de la pêche du thon rouge
- Loi n° 2013-34 du 21 septembre 2013, complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche
- Arrêté du ministre de l’agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 17 septembre 2011, modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération au titre des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce au période de non production
- Décret n° 2011-850 du 1er juillet 2011, modifiant le décret n° 2010 - 1766 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 mars 2010, modifiant et complétant l'arrêté du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
- Décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 13 avril 2010, portant modification de l'arrêté du 21 mai 2008 relatif à l'organisation de la pêche du thon rouge
- Loi n° 2010-21 du 26 avril 2010, modifiant et complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche
- Décret n° 2010-153 du 1er février 2010, complétant le décret n° 96 - 1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
- Décret n° 2010-893 du 26 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 janvier 2009, modifiant l’arrêté du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
- Décret n° 2009-2788 du 28 septembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modes d’intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche
- Loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008, modifiant l’arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions d’entreposage et de transport des produits de la pêche
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 10 décembre 2008, complétant l’arrêté du 28 novembre 1995 fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 avril 2007, portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2002 fixant les conditions techniques pour la construction ou l’importation des unités de pêche
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 19 septembre 1998 fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 3 mars 2001 fixant les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, relatif à la qualité et au contrôle de l’eau utilisée pour le traitement des produits de la pêche y compris les mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 18 décembre 2006, fixant les mesures sanitaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995 fixant les prescriptions de salubrités des mollusques bivalves vivants
- Loi n° 2005-50 du 27 juin 2005, relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes
- Arrêté du ministre de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques du 8 juin 2004, modifiant l’arrêté du 28 septembre 1995 règlementant l’exercice de la pêche
- Décret n° 2004-2137 du 6 septembre 2004, modifiant le décret n° 99 - 2129 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation des unités de pêche
- Décret n° 2004-2138 du 6 septembre 2004, modifiant le décret n° 99 - 2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 17 mai 2003, modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 17 mai 2003, modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mai 2002, complétant l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants
- Arrêté des ministres de l'intérieur et du commerce du 2 septembre 2002, relatif à la fixation des jours de repos hebdomadaires des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture du19 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche
- Arrêté du ministre de l’agriculture du 2 mai 2001, modifiant l’arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l’exercice de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 mars 2001, fixant les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche
- Décret n° 2001-1706 du 24 juillet 2001, portant modification du décret n° 2001 - 823 du 10 avril 2001, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche
- Décret n° 2001-823 du 10 avril 2001, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche
- Décret n° 2000-2083 du 18 septembre 2000, modifiant et complétant le décret n° 82 - 1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d’intervention du fonds de soutien de la pêche
- Arrêté du ministre de l’agriculture du 10 novembre 2000, modifiant et complétant l’arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l’exercice de la pêche
- Loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, modifiant et complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche
- Décret n° 1999-2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche
- Décret n° 99-2129 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation d'unités de pêche
- Décret n° 99-2026 du 13 septembre 1999, modifiant et complétant le decret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, règlementant l'encouragement de l'état au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs
- Arrété du ministre du commerce du 10 juin 1999, fixant les modalités d'emballage, de standardisation et de présentation des produits agricoles et de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
- Décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
- Loi n° 97-34 du 26 mai 1997,modifiant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier1994,relative à L'exercice de la pèche
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 16 juin 1997 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1994, relatif à l'organisation de la pêche des clovisses
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 juin 1997, modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche
- Décret n° 97-1836 du 15 septembre 1997, relatif à l'exercice des activités de recherche scientifique, d'exploration, de levé et de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisiens
- Décret n° 95-2271 du 13 novembre 1995, modifiant le décret n° 82 - 1351 du 12 octobre 1982 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche
- Décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions sanitaires de conservation, d'entreposage et de transport des mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d'expédition et de purification des mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de reparcage des mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de récolte et de transport des mollusques bivalves vivants vers les centres d'expédition ou de purification ou vers les zones de reparcage
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'entreposage et de transport des produits de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d'aménagement des locaux, d'équipement en matériel et d'hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles d'hygiène de manipulation et d'entreposage des produits de la pêche à bord des navires usines
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine
- Décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs, des promoteurs de petits projets d'aquaculture et des organismes professionnels
- Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 septembre 1994, relatif à l'organisation de la pêche des clovisses
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 septembre 1994, relatif à l'organisation de la campagne de pêche aux poulpes
- Décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 avril 2025, relatif à l'organisation de la pêche et de l’engraissement du thon rouge (non disponible)
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 25 avril 2024, relatif à l'organisation de la pêche et de l’engraissement du thon rouge (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 19 décembre 2002, fixant les conditions techniques pour la construction ou l'importation des unités de pêche (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 26 février 2013, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêches (non disponible)
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995 fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants (non disponible)
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 3 février 2009, complétant l’arrêté du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 5 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance de la production de mollusques bivalves vivants (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche (non disponible)
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 mai 2008, relatif à l’organisation de la pêche du thon rouge (non disponible)
- 8. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche (non disponible)
- 1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche (non disponible)
- Annexe 1-1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles (non disponible)
Textes qui citent ce texte 11
- إبداء الرأي حول مشروع مرسوم يتعلق بإتمام القانون عدد 17 لسنة 2009 المؤرخ في 16 مارس 2009 المتعلق بنظام الراحة البيولوجية في قطاع الصيد البحري وتمويلها وترجمته وشرح أسبابه
- Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche
- Loi n° 2013-34 du 21 septembre 2013, complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche
- Loi n° 2010-21 du 26 avril 2010, modifiant et complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche
- Loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement
- Loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche
- Loi n° 2005-50 du 27 juin 2005, relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes
- Loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, modifiant et complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche
Voir plus (3)
- Loi n° 97-34 du 26 mai 1997,modifiant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier1994,relative à L'exercice de la pèche
- Loi n° 85-84 du 11 août 1985 modifiant le Décret-loi n° 61 - 14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales
- Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961,relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales