Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de l’agriculture,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997 et par la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999
Vu l’arrêté du 28 septembre 1995, réglementant
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